Art. 74 Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c…

No longer in forcecited 3×

L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains, sauf dans le cas de transformation d'un district ou d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine, en application des articles 52 et 56 de la présente loi, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de transports urbains établi avant cette transformation en application de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Le principe posé au premier alinéa ne fait pas obstacle à l'établissement d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée lorsque la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine décide de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.

Lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'une communauté d'agglomération relevait antérieurement à la création de cette dernière du seul département, la communauté d'agglomération peut, par voie conventionnelle, transférer sa compétence en matière d'organisation des transports scolaires au département.

  • Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs27Law

    Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de …

  • Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des…7Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L121-2, Art. L121-10, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-15, Art. L131-1, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L142-3, Art. L150-16, Art. L211-2, …

  • Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2003, 250116, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … lieu et place des communes membres la compétence en matière d'organisation des transports urbains ; qu'en vertu de l'article 74 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération …

    10 Oct 2003 · CETATEXT000008205366