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France
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
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1 Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
Art. 63
Art. 63 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 62
Art. 64