I.
(paragraphe modificateur).
II.
Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.
(paragraphe modificateur).
Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.
Code rural (nouveau)l524-6Lawamends
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Ils sont établis conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.