Art. 62 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

In forcesince 10 Jul 1999cited 1×
I.

(paragraphe modificateur).

II.

Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.

  • Code rural (nouveau)l524-6Lawamends

    Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Ils sont établis conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.