Art. 61 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

In forcesince 10 Jul 1999cited 1×
I.

(paragraphe modificateur).

II.

La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.