Art. 49 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

In forcecited 4×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (ancien)10021002-410111235Lawamends

  • Conseil d'État, 1ère SSJS, 11/12/2015, 393531, Inédit au recueil LebonDecision

    … de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article 49 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, qui a modifié le premier alinéa de l'article 1002 du code …

    11 Dec 2015 · CETATEXT000031603969

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 12-29.361, InéditDecision

    … préalablement placées conformément à la réglementation applicable sous un statut mutualiste, comme l'exige l'article 49 IV de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; que, comme l'avaient fait valoir les exposantes …

    13 Mar 2014 · JURITEXT000028731420

  • Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 221767 222315, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … 723-1, dans sa rédaction issue du IV de l'article 49 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : "Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent …

    16 May 2001 · CETATEXT000008070002