Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.