a modifié les dispositions suivantes
Art. 47 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 3×
Code de la sécurité socialel152-1Lawamends
Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme …
Code rural (ancien)1242Lawamends
Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)16Lawamends
I. .... II. A titre transitoire, jusqu'au 30 avril 2001, les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité …