Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.
Art. 17 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcesince 10 Jul 1999cited 1×
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 00-12.143, Publié au bulletinDecision
Vu l'article 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ;
4 Jul 2001 · JURITEXT000007044536