Art. 11 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l411-1Lawamends

    Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves …

  • Décret n°2000-691 du 17 juillet 2000 modifiant l'article R. 411-9-1 du code rural relati…Law

    … 411-1, modifié par l'article 11 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ; Vu l'avis en date du 18 novembre 1999 de la commission consultative …

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 00-12.143, Publié au bulletinDecision

    Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999, sont applicables aux baux en cours à la date de publication de cette loi ; qu'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui …

    4 Jul 2001 · JURITEXT000007044536