a modifié les dispositions suivantes
Art. 16 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 2×
Code rural (nouveau)l411-69l411-71l411-73l461-16Lawamends
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Sont …
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 00-12.143, Publié au bulletinDecision
Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999, sont applicables aux baux en cours à la date de publication de cette loi ; qu'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui …
4 Jul 2001 · JURITEXT000007044536