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France
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire
Art. 138
Art. 138 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 137
Art. 139