Art. 125 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l811-10Lawamends

    Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de …