a modifié les dispositions suivantes
Art. 121 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code rural (nouveau)l811-1Lawamends
L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l'éducation. Ils relèvent du …