Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4 Décret n°98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret n° 53-707…
In forcesince 23 Aug 1998