Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er.
Art. 2 Décret n°98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret n° 53-707…
In forcesince 23 Aug 1998