Décret n°98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret n° 53-707…

Décret n°98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution

In forceTypedecreeDate17 Aug 1998Since23 Aug 1998Articles4Cited by12 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.