, Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 9…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, modifié par le décret n° 93-710 du 27 mars 1993 ;

Vu le décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;

Vu l'avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 13 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,