Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 9…

Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles

In forceTypedecreeDate22 Mar 2000Since23 Mar 2000Articles3Versions held2Cited by4 documentsLast changed27 May 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.