Décret n°91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du…

Décret n°91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives.

In force until 13 Jan 2001TypedecreeDate30 Aug 1991Since1 Sep 1991Versions held4Cited by13 documentsLast changed13 Jan 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.