, Décret n°91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 295 ;

Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;

Vu le décret n° 74-903 du 25 octobre 1974 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Vu le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 28 juin 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,