Décret n°92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévu…
Décret n°92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
In force until 7 Aug 2003TypedecreeDate27 Aug 1992Since2 Sep 1992Versions held3Cited by3 documentsLast changed7 Aug 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.