a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2000-56 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 prévoy…
In forcecited 1×
Décret n°47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'appli…2Lawamends
Les fonctionnaires de l'Etat qui, par application des règles statutaires d'avancement de leur corps ou qui, à la suite d'un concours externe ou interne ou d'un examen professionnel, sont promus à un nouveau grade de ce corps ou d'un …