Art. 3 Décret n°2000-56 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 prévoy…

In forcesince 22 Jan 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.