Art. 2 Décret n°47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'appli…

In forcesince 1 Jan 2022cited 7×

Les fonctionnaires de l'Etat qui, par application des règles statutaires d'avancement de leur corps ou qui, à la suite d'un concours externe ou interne ou d'un examen professionnel, sont promus à un nouveau grade de ce corps ou d'un autre corps de l'Etat perçoivent le cas échéant une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pensions civiles.

Ces chiffres sont déterminés, en principe, dans l'ancien et le nouveau grade à la date où la nomination prend effet ; toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade, ou de modification du classement indiciaire postérieure à la date de nomination il est procédé à une nouvelle fixation du montant de l'indemnité compensatrice en fonction des nouveaux éléments de rémunération soumis à retenue et applicables à la situation dans laquelle se trouvaient les fonctionnaires intéressés au moment de leur promotion Cette dernière disposition ne s'applique pas, s'agissant des anciens élèves de l'Institut national du service public, lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire. Toutefois lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus à la date à laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire.

En aucun cas, l'attribution de l'indemnité ne peut avoir pour effet de porter le total de cette allocation et de la rémunération perçue dans le nouveau grade à un chiffre supérieur à celui des émoluments également soumis à retenue, déterminés suivant les conditions précisées au troisième alinéa et afférents à l'échelon le plus élevé de l'ancien grade. L'indemnité compensatrice ainsi fixée sera servie jusqu'au jour où ce dernier chiffre sera atteint. A partir de ce moment, elle sera réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments soumis a retenue pour pensions civiles dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront dans leur nouveau grade.

  • Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'in…14Law

  • Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relati…25Law

    Les conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe …

  • Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la f…12Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 Art. 7 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 10 - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 Art. 84 - Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 Art. 49 - LOI n° 2019-828 du …

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/11/2019, 401264, Inédit au recueil LebonDecision

    … Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité …

    8 Nov 2019 · CETATEXT000039357529

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/09/2007, 290646Decision

    … indemnité compensatrice sera accordée aux personnes visées aux deux alinéas précédents (...) ; qu'en vertu de l'article 2 du même décret, cette indemnité est égale à la différence entre les montants des traitements budgétaires …

    3 Sep 2007 · CETATEXT000018007194

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 octobre 2003, 241235, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … que, pour les fonctionnaires qui ont été titularisés dans leur corps, à l'issue notamment d'un concours interne, l'article 2 du décret du 4 août 1947 a prévu l'attribution d'une indemnité compensatrice égale à la différence …

    29 Oct 2003 · CETATEXT000008183345

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 janvier 1975, 80576, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SONT IDENTIQUES A CELLES FIXEES POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT PAR LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 6 DU DECRET N° 47-1457 DU 4 AOUT 1947..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1950 PREVOIT QU'UNE …

    22 Jan 1975 · CETATEXT000007646925