Art. 7 Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance mala…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialed713-15d713-16Lawamends

    Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale …