a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance mala…
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialed711-2Lawamends
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5, le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est fixé à : 1° 0,95 % pour : -les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère …