Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance mala…

Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

In forceTypedecreeDate26 Dec 1996Since28 Dec 1996Articles19Cited by11 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.