a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant le…
In forcecited 1×
Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496…1Lawamends
Le présent décret fixe, en application de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1966, les dispositions statutaires applicables aux personnels des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française qui …