Décret n°96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant le…

Décret n°96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

In forceTypedecreeDate28 Mar 1996Since5 Apr 1996Articles6Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.