Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496…
Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
In forceTypedecreeDate5 Jan 1968Since11 Jan 1968Articles29Versions held17Cited by93 documentsLast changed1 Apr 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.