Art. 3 Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécuri…

In forcesince 9 Feb 1996

Les dispositions des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.