Art. 2 Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécuri…

In forcesince 9 Feb 1996

Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau, daté et signé par l'employeur, indiquant :

1°

Le numéro attribué au salarié par l'Opéra national de Paris :

2°

Les nom et prénoms des salariés concernés ;

3°

La rémunération servant de base au calcul des cotisations ;

4°

Les cotisations dues.