, Décret n°96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 2, 8, 9 et 11 ;

Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 mars 1994 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 16 juin 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,