The 10 that are cited most themselves, of 27.
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 30 juillet 1997, 176808, inédit au recueil LebonDecision
… Ces prescriptions tiennent compte, des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles 3 et …
30 Jul 1997 · CETATEXT000007972827
Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux p…11158Law
… d'information du public. Les prescriptions de l'arrêté tiennent compte : a) Des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de …
Décret n°96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue…Law
… de l'environnement, et notamment son article 28 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 2, 8, 9 et 11 ; Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à …
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/10/2011, 323257Decision
… sur l'environnement, au regard des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. L'étude d'impact présente successivement : a) Une analyse de …
14 Oct 2011 · CETATEXT000024669861
Arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une a…Law
… et notamment ses articles 1er et 4 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 …
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/12/2013, 356320, Inédit au recueil LebonDecision
… Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont …
13 Dec 2013 · CETATEXT000028323682
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2008, 301151, Publié au recueil LebonDecision
… sur l'environnement, au regard des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. / L'étude d'impact présente successivement : / a) Une analyse …
26 Nov 2008 · CETATEXT000019831889
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/01/2008, 289893, Inédit au recueil LebonDecision
… le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des …
16 Jan 2008 · CETATEXT000018072667
Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/09/2006, 269553, Publié au recueil LebonDecision
… entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande …
27 Sep 2006 · CETATEXT000008220311
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/07/2006, 259252Decision
… qu'ils interviennent à proximité de zones habitées, ne seraient pas exécutés dans une zone humide au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992, et, d'autre part, en relevant que seules de faibles portions de cours d'eau, pauvres …
7 Jul 2006 · CETATEXT000008241610