Art. 2 Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

No longer in forcecited 27×

Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Cette gestion équilibrée vise à assurer :

–

la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;

–

la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

–

le développement et la protection de la ressource en eau ;

–

la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource ;

de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

–

de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;

–

de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;

–

de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

The 10 that are cited most themselves, of 27.

  • Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 30 juillet 1997, 176808, inédit au recueil LebonDecision

    … Ces prescriptions tiennent compte, des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles 3 et …

    30 Jul 1997 · CETATEXT000007972827

  • Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux p…11158Law

    … d'information du public. Les prescriptions de l'arrêté tiennent compte : a) Des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de …

  • Décret n°96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue…Law

    … de l'environnement, et notamment son article 28 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 2, 8, 9 et 11 ; Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/10/2011, 323257Decision

    … sur l'environnement, au regard des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. L'étude d'impact présente successivement : a) Une analyse de …

    14 Oct 2011 · CETATEXT000024669861

  • Arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une a…Law

    … et notamment ses articles 1er et 4 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/12/2013, 356320, Inédit au recueil LebonDecision

    … Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont …

    13 Dec 2013 · CETATEXT000028323682

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2008, 301151, Publié au recueil LebonDecision

    … sur l'environnement, au regard des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. / L'étude d'impact présente successivement : / a) Une analyse …

    26 Nov 2008 · CETATEXT000019831889

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/01/2008, 289893, Inédit au recueil LebonDecision

    … le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des …

    16 Jan 2008 · CETATEXT000018072667

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/09/2006, 269553, Publié au recueil LebonDecision

    … entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande …

    27 Sep 2006 · CETATEXT000008220311

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/07/2006, 259252Decision

    … qu'ils interviennent à proximité de zones habitées, ne seraient pas exécutés dans une zone humide au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992, et, d'autre part, en relevant que seules de faibles portions de cours d'eau, pauvres …

    7 Jul 2006 · CETATEXT000008241610