Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution pa…
Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate27 Aug 1993Since3 Sep 1993Versions held4Cited by48 documentsLast changed23 Mar 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.