, Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution pa…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la directive (C.E.E.) n° 91-676 du Conseil des communautés économiques européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1 et L. 776 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 septembre 1992 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 21 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,