Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence du médicament.
Art. 2 Décret n°98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels…
No longer in force
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractue…48Lawrepeals
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux ag…Law
Décret n°99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des pr…1Lawamends
Décret n°99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des pr…6Lawimplements
Changes on 5 Mar 1999coming
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence du médicamentfrançaise de sécurité sanitaire des produits de santé.
- 5 Mar 1999 – 14 Mar 2003earlier wording
- 1 Apr 1998 – 5 Mar 1999earlier wording