Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractue…

Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire

In forceTypedecreeDate7 Mar 2003Since14 Mar 2003Articles49Versions held12Cited by25 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.