Décret n°98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels…
Décret n°98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
In force until 14 Mar 2003TypedecreeDate13 May 1998Since5 Mar 1999Versions held3Cited by2 documentsLast changed14 Mar 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.