Décret n°99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des pr…
Décret n°99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate4 Mar 1999Since5 Mar 1999Articles4Versions held2Cited by14 documentsLast changed8 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.