a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des pr…
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialer163-11Lawamends
I.-Le prix d'un médicament inscrit sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 et à l'article L. 162-22-7 peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise qui …