Art. 2 Décret n°99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des pr…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialer163-11Lawamends

    I.-Le prix d'un médicament inscrit sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 et à l'article L. 162-22-7 peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise qui …