Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent :
Le produit du prélèvement institué par l'article 13, deuxième alinéa, de la loi du 2 février 1995 susvisée ;
Les intérêts des fonds placés ;
Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
Les sommes reversées en application de l'article 14 ci-dessous ;
Les avances de l'Etat mentionnées au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée.
Ces ressources sont destinées à couvrir :
Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée ;
Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
Les pertes sur réalisations de valeurs ;
Les indemnités et remboursements de frais éventuellement dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessous ;
Le remboursement des avances de l'Etat.