Art. 7 Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certai…

No longer in force

Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent :

1°

Le produit du prélèvement institué par l'article 13, deuxième alinéa, de la loi du 2 février 1995 susvisée ;

2°

Les intérêts des fonds placés ;

3°

Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;

4°

Les sommes reversées en application de l'article 14 ci-dessous ;

5°

Les avances de l'Etat mentionnées au quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée.

Ces ressources sont destinées à couvrir :

1°

Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée ;

2°

Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;

3°

Les pertes sur réalisations de valeurs ;

4°

Les indemnités et remboursements de frais éventuellement dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessous ;

5°

Le remboursement des avances de l'Etat.