Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certai…

Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs

In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate17 Oct 1995Since28 Nov 2000Articles1Versions held4Cited by12 documentsLast changed16 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.