, Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certai…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'environnement,

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment le chapitre Ier de son titre II ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 28 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,