Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'environnement,
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment le chapitre Ier de son titre II ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 28 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,