Décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995…
Décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.
In forceTypedecreeDate21 Nov 2000Since28 Nov 2000Articles2Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.