Art. 2 Décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995…

In forcesince 28 Nov 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.