Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 93 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et L. 832-4 ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Vu le décret n° 52-152 du 13 février 1952 pris en exécution de l'article 6 de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 arrêtant les dispositions financières transitoires applicables à l'exercice 1952, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu la lettre du 28 février 1995 du préfet de la région de la Réunion au président du conseil général de la Réunion ;
Vu la lettre du 3 mars 1995 du préfet de la région Guadeloupe au président du conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la lettre du 3 mars 1995 du préfet de la région Martinique au président du conseil général de la Martinique ;
Vu la lettre du 3 mars 1995 du préfet de la région Guyane au président du conseil général de la Guyane ;
Vu l'avis du 29 mars 1995 du conseil général de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon,