Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départ…

Décret n°95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

In force until 12 Jun 2001TypedecreeDate2 May 1995Since3 May 1995Versions held2Cited by5 documentsLast changed12 Jun 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.