Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.
Art. 6 Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes…
In forcesince 1 Jan 2017cited 1×
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale…57Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-731 du 24 août 1994 Art. 6
Changed on 1 Jan 2017
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 74 à 10 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987du 12 mai 2016 précité.
- 1 Jan 2017 – todayin force
- 13 Jul 2006 – 1 Jan 2017earlier wording
- 27 Aug 1994 – 13 Jul 2006earlier wording