Art. 6 Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes…

In forcesince 1 Jan 2017cited 1×

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.