Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.